Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;
6Selon le premier de ces textes, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de dommage corporel ou d'aggravation du dommage, la date de la consolidation fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte.
7Selon le second, l'action en réparation se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur.
8Dès lors qu'un produit dont le caractère défectueux est invoqué a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant cette directive, l'article 2270-1, en ce qu'il prévoit un délai de prescription et non un délai-butoir, doit être interprété à la lumière de l'article 10 de la directive quant à son point de départ et non à celle de l'article 11, selon lequel les droits conférés à la victime s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de la mise en circulation du produit, dès lors que ce texte instaure un délai-butoir enserrant le délai de prescription de l'article 10.
9Il s'ensuit que la date de la manifestation du dommage ou de son aggravation, au sens de l'article 2270-1, doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci.
10Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action des consorts [H], l'arrêt retient, que le Pipram et le Daktarin ont été mis en circulation les 21 et 29 mai 1991 et que la directive 85/374 prévoit à son article 11 un délai d'extinction de dix ans, de sorte que les consorts [H] avaient jusqu'au 21 et 29 mai 2001 pour intenter leur action.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
12En l'absence de doute raisonnable quant à l'interprétation de l'article 11 de la directive, il n'y a pas lieu de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle.