Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 21-20.272
ECLI:FR:CCASS:2023:C100465
Extrait des motifs
Vu l'article 462 du code de procédure civile. Vu l'avis donné aux parties. 1. L'arrêt du 13 avril 2023 a omis de statuer sur une demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. 2. Il y a lieu de réparer cette omission.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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