ECLI:FR:CCASS:2023:C100461
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 6. Pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une certaine somme au titre du coût de la réparation du véhicule, l'arrêt retient que celui-ci est affecté d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-4 du code de la consommation et que ce défaut est présumé exister au jour de la délivrance conformément à l'article L. 217-7 du même code. 7. En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office,
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 novembre 2021), le 29 septembre 2016, M. [W] (l'acquéreur) a acquis un véhicule d'occasion auprès de la société de droit allemand Autohaus eurostar (le vendeur).
2Le 4 juillet 2017, à la suite d'une panne, l'acquéreur a assigné le vendeur en réparation.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'acquéreur la somme de 34 036 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de la garantie légale de conformité, quand aucune des parties n'invoquait ce fondement et que l'acquéreur se bornait à invoquer l'application de la garantie des vices cachés, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, a violé l'article 16 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 16 du code de procédure civile :
5Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
6Pour condamner le vendeur à payer à l'acquéreur une certaine somme au titre du coût de la réparation du véhicule, l'arrêt retient que celui-ci est affecté d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-4 du code de la consommation et que ce défaut est présumé exister au jour de la délivrance conformément à l'article L. 217-7 du même code.
7En statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle avait relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
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