Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2023, n° 22-19.457

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 3. Il résulte de ce texte que peut réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité. 4. Pour constater l'extranéité de Mme [J], l'arrêt retient que le certificat de nationalité qui lui a été délivré le 12 février 2001 ne peut être invoqué en raison du jugement définitif rendu le 29 novembre 2010 par le tribunal de grande instance de Lille qui l'a invalidé et que cette décision, passée en force de chose jugée

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 21-1312 décisions