CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 21 juin 2023, n° 21-20.396
ECLI:FR:CCASS:2023:C100429
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1014 du code civil que, si le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée, il est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs, peu important qu'il ait été mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès
Articles du code civil visés
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