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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 22-17.728

ECLI:FR:CCASS:2023:C100415

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7. Il résulte de ce texte que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable. 8. Pour condamner l'avocat à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et l'assureur à garantir le paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en raison de la faute de l'avocat, il a subi une perte de chance devant être évaluée à 98 % du montant de la créance déclarée à la procédure collective. 9. En se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2022), le 19 mars 1991, M. [R] a ouvert un compte sur ordre sur les marchés à terme étrangers auprès de la société Luc Terme, qu'il a assignée le 18 mai 1992 en nullité du contrat pour dol. Cette demande a été rejetée par jugement du 10 février 1993.

2Après une enquête diligentée par la Commission des opérations de bourse, la société Luc Terme s'est vu retirer son agrément le 8 avril 1994 et a été placée en liquidation judiciaire le 21 juillet suivant. M. [R] a déclaré sa créance le 18 avril 1994 pour un montant de 4 826 540 francs (soit 735 801 euros).

3Par arrêt du 3 octobre 2013, la cour d'appel de Paris, saisie du recours formé à l'encontre du jugement du 10 février 1993, a rejeté les demandes de M. [R], qui était assisté par M. [C], avocat (l'avocat).

4Par ordonnance du 4 janvier 2017, le juge-commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme a admis la créance de M. [R] à hauteur de 733 936,79 euros. Le 7 mars 2017, le liquidateur lui a versé la somme de 220 181,04 euros.

5Le 26 septembre 2018, imputant le rejet de ses prétentions par la cour d'appel de Paris à une faute de son avocat M. [R] l'a assigné ainsi que son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Compagny (l'assureur), en responsabilité et indemnisation

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'avocat et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'avocat à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et l'assureur à garantir le paiement de cette somme, alors « que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que M. [R] disposait d'une chance de voir sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme au montant qu'il avait déclaré, soit « environ » 735 000 euros, cette chance devant être évaluée à 98% de ce montant, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que, bien que sa créance ait, effectivement, été admise à hauteur de 733 936,79 euros, le « boni de liquidation » n'avait permis son recouvrement qu'à hauteur de 220 181,04 euros, et de rechercher s'il n'en résultait pas qu'en toute hypothèse, il n'aurait pu obtenir davantage, et n'aurait donc pu se trouver dans une situation plus favorable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

7Il résulte de ce texte que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.

8Pour condamner l'avocat à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et l'assureur à garantir le paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en raison de la faute de l'avocat, il a subi une perte de chance devant être évaluée à 98 % du montant de la créance déclarée à la procédure collective.

9En se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'admission de la créance de M. [R] au passif de la liquidation de la société Luc Terme et de son recouvrement partiel à hauteur de 220 181,04 euros au titre du boni de liquidation ni rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi il aurait pu obtenir une somme supérieure dans l'hypothèse d'une décision fixant la créance à hauteur de 735 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [C] à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et la société Zurich insurance limited compagny à garantir le paiement de cette somme, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 6 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne M. [R] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 22-17.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100415 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5P29G90H