Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'avocat et son assureur font grief à l'arrêt de condamner l'avocat à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et l'assureur à garantir le paiement de cette somme, alors « que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que M. [R] disposait d'une chance de voir sa créance fixée au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société Luc Terme au montant qu'il avait déclaré, soit « environ » 735 000 euros, cette chance devant être évaluée à 98% de ce montant, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du fait que, bien que sa créance ait, effectivement, été admise à hauteur de 733 936,79 euros, le « boni de liquidation » n'avait permis son recouvrement qu'à hauteur de 220 181,04 euros, et de rechercher s'il n'en résultait pas qu'en toute hypothèse, il n'aurait pu obtenir davantage, et n'aurait donc pu se trouver dans une situation plus favorable, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
7Il résulte de ce texte que seule constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
8Pour condamner l'avocat à payer à M. [R] la somme de 720 300 euros avec intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2017, et l'assureur à garantir le paiement de cette somme, l'arrêt retient qu'en raison de la faute de l'avocat, il a subi une perte de chance devant être évaluée à 98 % du montant de la créance déclarée à la procédure collective.
9En se déterminant ainsi, sans tenir compte de l'admission de la créance de M. [R] au passif de la liquidation de la société Luc Terme et de son recouvrement partiel à hauteur de 220 181,04 euros au titre du boni de liquidation ni rechercher, comme il le lui était demandé, en quoi il aurait pu obtenir une somme supérieure dans l'hypothèse d'une décision fixant la créance à hauteur de 735 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.