CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-50.004
ECLI:FR:CCASS:2023:C100397
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil, requiert que l'enfant ait été recueilli en France et élevé par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat
Articles du code civil visés
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