CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-17.575

ECLI:FR:CCASS:2023:C100395

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 7. Pour condamner les cofidéjusseurs à payer à la caution professionnelle les sommes acquittées, l'arrêt retient que ceux-ci n'étaient pas fondés à se prévaloir du caractère disproportionné de leurs engagements pour faire obstacle aux demandes de la caution professionnelle. 8. En statuant ainsi, sans répondre au moyen des cofidéjusseurs soutenant qu'un jugement définitif avait jugé, dans leurs rapports avec la banque, que ces mêmes engagements étaient manifestement disproportionnés, la cour d'appel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

4552453 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 avril 2022), suivant offre acceptée, la Société générale (la banque) a consenti à la SCI Jofred un prêt immobilier, garanti par le cautionnement solidaire de la société Crédit logement (la caution professionnelle), ainsi que par celui de M. [U] [D], Mme [K] [X], épouse [D] et Mme [J] [D], ses représentants.

3Ayant payé le solde du prêt, dont la déchéance avait été prononcée par la banque, la caution professionnelle a assigné la SCI Jofred et les cautions en paiement, lesquelles ont invoqué une disproportion de leurs engagements.

4A l'occasion d'une instance parallèle initiée par la banque à l'encontre des cautions, la disproportion des engagements a été retenue.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, prise en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Les cofidéjusseurs font grief à l'arrêt d'écarter le caractère disproportionné de leurs engagements de caution et de les condamner à payer la caution professionnelle, alors « que les cautions invoquaient au soutien de la disproportion des cautionnements litigieux un jugement du 22 octobre 2020 qui, dans leurs rapports avec la banque, avait jugé que ces mêmes engagements étaient manifestement disproportionnés, de sorte que la banque ne pouvait s'en prévaloir ; qu'en jugeant que les époux [D] n'étaient pas fondés à se prévaloir du caractère disproportionné de leurs engagements pour faire obstacle aux demandes de la caution professionnelle, sans répondre au moyen déterminant tiré de cette précédente décision, assortie de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

6Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

7Pour condamner les cofidéjusseurs à payer à la caution professionnelle les sommes acquittées, l'arrêt retient que ceux-ci n'étaient pas fondés à se prévaloir du caractère disproportionné de leurs engagements pour faire obstacle aux demandes de la caution professionnelle.

8En statuant ainsi, sans répondre au moyen des cofidéjusseurs soutenant qu'un jugement définitif avait jugé, dans leurs rapports avec la banque, que ces mêmes engagements étaient manifestement disproportionnés, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile qu'elle a violé.

La décision

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Crédit logement aux fins de condamnation de la SCI Jofred à lui payer la somme de 81 524,07 euros, l'arrêt rendu le 12 avril 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
Condamne la société Crédit logement aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Crédit logement à payer à M. [U] [D] et Mme [K] [X], épouse [D] la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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