ECLI:FR:CCASS:2023:C100391
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. La caution professionnelle invoque l'irrecevabilité du moyen. Elle soutient que le fait de statuer sur des choses non demandées ou au delà de ce qui est demandé, en méconnaissance de l'article 5 du code de procédure civile, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu à l'exercice d'un pourvoi en cassation. 6. Cependant, s'il résulte de l'article 616 du code de procédure civile qu'une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation dès lors qu'elle peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 de ce code, aucune disposition légale ne prohibe l'exercice d'un pourvoi en cassation lorsqu'est
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 mai 2022) et les productions, les 8 et 12 mai 2008, la société Caisse d'épargne Provence Alpes Corse (la banque) a consenti à M. et Mme [B] (les emprunteurs), d'une part, deux prêts immobiliers, et à Mme [B], d'autre part, un troisième prêt immobilier, M. [B] se portant caution de ce dernier prêt. Les prêts ont été garantis par le cautionnement de la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la caution professionnelle).
2A la suite d'échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme des prêts, avant d'être désintéressée par la caution professionnelle, qui a assigné les emprunteurs en paiement.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la caution professionnelle les sommes de 164 383,25 euros, 12 667,67 euros et 5 867,83 euros, soit la somme totale de 182 918,75 euros, alors « que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en confirmant le jugement ayant condamné les époux [B] à verser une somme totale de 182 918,75 euros à la CEGC, cependant que cette dernière avait ramené ses demandes en paiement en cause d'appel à hauteur de la somme totale de 46 958,91 euros, comprenant trois sommes de 27 747,17 euros, 13 129,83 et 6 081,91 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
5La caution professionnelle invoque l'irrecevabilité du moyen. Elle soutient que le fait de statuer sur des choses non demandées ou au delà de ce qui est demandé, en méconnaissance de l'article 5 du code de procédure civile, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu à l'exercice d'un pourvoi en cassation.
6Cependant, s'il résulte de l'article 616 du code de procédure civile qu'une omission de statuer ne donne pas ouverture à cassation dès lors qu'elle peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 de ce code, aucune disposition légale ne prohibe l'exercice d'un pourvoi en cassation lorsqu'est invoquée une violation de l'article 5 de ce code.
7Le moyen, pris en sa première branche, est donc recevable.
Réponse de la Cour
Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :
8Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9Aux termes du second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
10L'arrêt condamne les emprunteurs à payer à la caution professionnelle les sommes de 164 383,25 euros, 12 667,67 euros et 5 867,83 euros, soit la somme totale de 182 918,75 euros, avec intérêts de retard au taux légal et capitalisation de ceux-ci.
11En statuant ainsi, alors que la caution professionnelle avait demandé paiement d'une somme totale de 46 958,91 euros, comprenant trois sommes de 27 747,17 euros, 13 129,83 et 6 081,91 euros, compte tenu du versement, par les emprunteurs, d'une somme de 140 000 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige et a accordé plus qu'il n'était demandé, a violé les textes susvisés.
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