Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches
Ce que soutenait le demandeur
4M. [F] fait grief à l'arrêt de le dire redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 12 mai 2014, alors :
« 2°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; que l'usufruitier a seul le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit ; qu'en l'espèce, pour dire M. [F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision en nue-propriété, la cour d'appel a retenu que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit à indemnité » ; qu'en statuant ainsi, tandis que, la privation de jouissance subie par le coïndivisaire ne génère de droit à indemnité que si l'indivision a droit aux fruits, ce qui n'est pas le cas lorsque celle-ci ne porte que sur la nue-propriété du bien, la cour d'appel a violé, par une fausse application, l'article 815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code ;
3°/ qu'une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ; que l'usufruitier a seul le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit ; qu'en l'espèce, pour dire M. [F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision en nue-propriété, la cour d'appel a retenu que « le démembrement de propriété entre les époux et Mme [V] [L] veuve [F] mère, usufruitière est indifférent dès lors que M. [F] occupe effectivement le bien indivis qui constituait le domicile conjugal occupé par les époux malgré ledit démembrement de propriété et que ce démembrement de propriété est sans incidence sur la privation de jouissance subie par l'épouse » ; qu'en statuant ainsi, quand l'existence d'un usufruit grevant les biens indivis prive l'indivision de tout droit aux fruits et, par voie de conséquence, de tout droit à une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé, par une fausse application, l'article 815-9 du code civil et, par refus d'application, l'article 582 de ce code. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 815-9 et 582 du code civil :
5Il résulte du premier de ces textes, que l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère.
6Aux termes du second, l'usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit.
7Pour dire M. [F], indivisaire, redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à compter du 12 mai 2014, l'arrêt retient qu'en vertu de l'ordonnance de non-conciliation, celui-ci jouit privativement du bien indivis qui constituait le domicile conjugal et que la seule privation de jouissance subie par Mme [D], coïndivisaire, génère un droit à indemnité, peu important l'existence d'un démembrement de propriété entre les époux et la mère de M. [F], usufruitière.
8En statuant ainsi, alors qu'il n'existait pas d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu'aucune indemnité d'occupation n'était due par M. [F] envers l'indivision, la cour d'appel a violé les textes susvisés.