ECLI:FR:CCASS:2023:C100366
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 9. Pour limiter la condamnation de M. [M] au paiement de la somme de 4 000 euros en restitution des sommes prélevées sur les comptes de [N] [D] en exécution de la procuration générale du 25 août 2015 et rejeter les autres demandes de Mme [Y] [D], l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des éléments produits aux débats que les virements réguliers compris entre 500 et 1 000 euros auraient été réalisés par M. [M] et qu'il en va de même des virements de 5 000 euros effectués les 13, 14 et 19 mars 2014 et 5 juillet 2015 et de 3 000
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
3Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2022), [N] [D] avait donné une procuration générale sur ses comptes bancaires à sa fille [I] [D]. Le 25 août 2015, à la suite du décès de celle-ci, [N] [D] a donné une procuration générale à son gendre M. [M], qu'elle a résiliée le 2 décembre suivant.
4Le 19 mai 2017, [N] [D] a assigné M. [M] en paiement de diverses sommes que celui-ci aurait détournées.
5Mme [Y] [D], venant aux droits de sa mère décédée le 13 mai 2020, a repris l'instance engagée sur le fondement d'un enrichissement sans cause
Réponse de la Cour
6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
7Mme [Y] [D] fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M. [M] au paiement de la somme de 4 000 euros en restitution des sommes prélevées sur les comptes de [N] [D] en exécution de la procuration générale du 25 août 2015 et de rejeter ses autres demandes, alors « que dans ses conclusions d'appel, page 5, M. [M] justifiait uniquement son refus de rembourser les sommes indûment perçues par lui en exposant qu' « à juste titre, le premier juge a fait droit à l'argumentation de M. [M] et a retenu que Mme [D] n'était pas fondée à solliciter le remboursement de virements antérieurs à l'exécution du mandat de M. [M] soit avant le 25 août 2015 » ; qu'en jugeant, pour débouter Mme [D] de ses demandes, qu' « il ne résulte pas des éléments produits aux débats » que les opérations relatives aux billets de confiance et aux virements réguliers compris entre 500 et 1 000 euros « aient été réalisées par M. [M] alors que celui-ci ne disposait pas encore d'une procuration sur les comptes de Mme [D] et que celle-ci ne conteste pas avoir la possibilité de se rendre en agence pour retirer des espèces ») et qu'il « en va de même s'agissant des virements d'un montant de 5 000 euros réalisé le 13 mars 2014, d'un montant de 5 000 euros réalisé le 5 juillet 2015 et de 3 000 euros réalisé le 19 mars 2014, d'un montant de 5 000 euros réalisé le 5 juillet 2015 et de 3 000 euros réalisé le 7 juillet 2015 Mme [D] ne rapportant pas la preuve que M. [M] était le bénéficiaire des fonds virés » (ibid.), la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
8Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
9Pour limiter la condamnation de M. [M] au paiement de la somme de 4 000 euros en restitution des sommes prélevées sur les comptes de [N] [D] en exécution de la procuration générale du 25 août 2015 et rejeter les autres demandes de Mme [Y] [D], l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des éléments produits aux débats que les virements réguliers compris entre 500 et 1 000 euros auraient été réalisés par M. [M] et qu'il en va de même des virements de 5 000 euros effectués les 13, 14 et 19 mars 2014 et 5 juillet 2015 et de 3 000 euros effectué le 7 juillet 2015 et que Mme [D] ne rapporte pas la preuve que M. [M] aurait été le bénéficiaire des fonds virés.
10En statuant ainsi, alors que M. [M] se bornait à faire valoir que Mme [D] n'était pas fondée à solliciter le remboursement de virements antérieurs à l'exécution du mandat du 25 août 2015, sans contester en avoir été le bénéficiaire, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
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