Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 22-12.815

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. Il résulte de ce texte que la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. 6. Pour rejeter les demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la société QVB ne démontre pas que la faute commise par l'avocat lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir, au moins pour partie, gain de cause à l'encontre de M. et Mme [W] et de la société A2 Holding. 7. En statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue, l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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