Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4La société QVB fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'il en est ainsi de la perte de chance de succès, même faible, de l'exercice d'une voie de recours perdue en raison d'une faute de l'avocat ; en exigeant de la société QVB qu'elle démontre le caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel, qui a rajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
5Il résulte de ce texte que la disparition d'une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation.
6Pour rejeter les demandes indemnitaires, l'arrêt retient que la société QVB ne démontre pas que la faute commise par l'avocat lui a fait perdre une chance sérieuse d'obtenir, au moins pour partie, gain de cause à l'encontre de M. et Mme [W] et de la société A2 Holding.
7En statuant ainsi, alors que la réparation d'une perte de chance n'est pas subordonnée à la preuve du caractère sérieux de la chance perdue, la cour d'appel a violé le texte susvisé.