Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 22-10.095
ECLI:FR:CCASS:2023:C100355
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : Selon ce texte, un pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 1. L'intérêt d'une partie à se pourvoir en cassation s'apprécie au jour de la déclaration. 2. M. [L] s'est pourvu en cassation le 4 janvier 2022 contre une décision qui rejette sa demande d'annulation de l'alinéa 1er de l'article 9.3 du règlement intérieur du barreau de Dunkerque, rédigé en ces termes : « L'avocat portant enchères sur la vente aux enchères d'un bien immobilier ne peut disposer avec ses associés, avocats collaborateurs, et avocats salariés, de plus d'un mandat afin de parer
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 609 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.