RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2023, n° 22-16.848
ECLI:FR:CCASS:2023:C100354
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'atteinte portée par un chirurgien, en accomplissant son geste chirurgical, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve par celui-ci d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relève de l'aléa thérapeutique
Articles du code de la santé publique visés
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