Vu les articles L. 121-23, L. 121-24 et L. 121-25 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et les articles R. 121-3 à R. 121-6 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 :
5Il résulte de ces textes que le contrat conclu à l'occasion d'une opération de démarchage doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice, par le consommateur, de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Ce formulaire détachable doit, à peine de nullité du contrat, comporter la mention prévue aux articles L. 121-25 et R. 121-3 et répondre aux exigences des articles R. 121-4 à R. 121-6 susvisés.
6Pour rejeter la demande d'annulation du contrat de vente, l'arrêt retient que, s'agissant de la régularité du bordereau de rétractation, le tribunal n'a pas précisé en quoi celui-ci ne serait pas conforme.
7En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation répondait aux exigences des articles R. 121-4 à R. 121-6 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.