Ce que soutenait le demandeur
9Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt de déclarer Mme [D] recevable à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française en application de l'article 30-3 du code civil, alors qu'« en application de l'article 30-3 du code civil, lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française, si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que cet article ne concerne pas spécifiquement la situation des transferts de souveraineté, mais s'applique à tout individu dont les ascendants se sont établis hors de France pendant un délai de plus de cinquante ans ; qu'en l'espèce la cour d'appel a considéré que le père de Mme [J] [D] étant né après le 3 juillet 1962, la condition d'absence de résidence en France pendant le délai cinquantenaire s'appréciait également à l'égard de la grand-mère paternelle de l'intéressée ; qu'en refusant d'apprécier la condition de fixation des ascendants à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle à l'égard du seul père de Mme [J] [D], né le 4 mai 1963 en Algérie où il est demeuré fixé, au motif qu'il était né après l'accession à l'indépendance de ce pays, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé les dispositions de l'article 30-3 du code civil. »
Réponse de la Cour
10Il résulte de l'article 30-3 du code civil que celui qui réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
11Ayant relevé que la grand-mère paternelle de Mme [D], Mme [H] [M], avait résidé en France pendant plusieurs années à partir de l'année 2005, et qu'elle avait obtenu sur le territoire français antérieurement à l'expiration des cinquante années suivant l'accession de l'Algérie à l'indépendance le 3 juillet 1962, la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du tribunal d'instance du lieu de son domicile, l'émission d'une carte d'assurance maladie « Vitale » et deux abonnements relatifs à l'utilisation des transports en commun, la cour d'appel a exactement déduit de ces seules constatations, abstraction faite du motif erroné mais surabondant tiré de la naissance du père de l'intéressée postérieurement au 3 juillet 1962, que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont elle tiendrait la nationalité française pendant la période de cinquante ans prévue par l'article 30-3 du code civil n'était pas remplie, de sorte que Mme [D] était recevable à rapporter la preuve de sa nationalité française par filiation.
12Le moyen n'est donc pas fondé.