Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 11 mai 2023, n° 21-17.737

Sommaire de la Cour

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, applicables à l'espèce que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois. Sous cette réserve, le consentement donné, qui ne se rattache pas à une instance particulière, n'est pas limité dans le temps

Articles du code civil visés

• 348-33 décisions
• 348-13 décisions
• 345-13 décisions