ECLI:FR:CCASS:2023:C100291
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour rejeter les demandes formées par M. [B] [W] contre la société Mercedes-Benz France, l'arrêt retient qu'aucun manquement de cette société n'est allégué dans l'exécution du contrat de garantie et de son extension. 7. En statuant ainsi, alors que M. [B] [W] invoquait une mauvaise exécution, par la société Mercedes-Benz France, de ses obligations au titre du contrat de garantie, en soutenant que les réparations effectuées dans le cadre du contrat de garantie avaient été incomplètes, la cour d'appel, qui a modifié l'obj
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2021), le 7 novembre 2013, la société Grand Garage de l'Essonne (la société GGE) a vendu à M. [B] [W], pour son activité de taxi, un véhicule de marque Mercedes, assorti d'une extension de garantie.
2Invoquant divers désordres affectant le véhicule, M. [B] [W] a assigné les sociétés GGE et Mercedes-Benz France en résolution de la vente et du contrat d'extension de garantie et en paiement de dommages-intérêts.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [B] [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la société Mercedes-Benz France, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions d'appel des parties ; que dans ses conclusions d'appel, M. [B] [W] rappelait que le constructeur débiteur d'une garantie contractuelle est soumis à une obligation de résultat, ainsi que les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles l'immobilisation définitive du véhicule était relative à des désordres au niveau du moteur, nécessitant son remplacement complet, lesquels désordres sont liés à une réparation incomplète réalisée par la société Mercedes-Benz [Localité 4] dans le cadre du contrat de garantie souscrit par l'acquéreur ; qu'il faisait également valoir que les nombreuses pannes et immobilisations subies par le véhicule nécessitant son retour en atelier, avaient été causées par des réparations incomplètes ; qu'en retenant cependant, qu'aucun manquement de la société Mercedes-Benz n'est allégué dans l'exécution du contrat de garantie et de son extension, pour débouter M. [B] [W] de ses demandes, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions d'appel et violé l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6Pour rejeter les demandes formées par M. [B] [W] contre la société Mercedes-Benz France, l'arrêt retient qu'aucun manquement de cette société n'est allégué dans l'exécution du contrat de garantie et de son extension.
7En statuant ainsi, alors que M. [B] [W] invoquait une mauvaise exécution, par la société Mercedes-Benz France, de ses obligations au titre du contrat de garantie, en soutenant que les réparations effectuées dans le cadre du contrat de garantie avaient été incomplètes, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société GGE, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.
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