Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2023, n° 22-10.853
ECLI:FR:CCASS:2023:C100269
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à la société Axa France, par acte d'huissier de justice du 8 novembre 2021. 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 24 janvier 2022, n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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