ECLI:FR:CCASS:2023:C100250
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 6. Pour fixer le montant des indemnités d'occupation dues respectivement par M. [E] et Mme [H], l'arrêt relève que M. [E], qui conteste pour la première fois en appel le fait que les biens aient une valeur locative identique, produit deux estimations réalisées sur des sites internet immobiliers, lesquelles conduisent à une valeur locative équivalente si on les applique aux biens concernés en fonction de leurs superficies respectives. Il en déduit que le premier juge a fait une exacte appréciation de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mars 2021), un arrêt du 8 décembre 2008 a prononcé le divorce de M. [E] et de Mme [H], mariés sans contrat préalable.
2Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier, deuxième, troisième et sixième moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, et sur le cinquième, qui est irrecevable.
4M. [E] fait grief à l'arrêt de fixer la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation due par M. [E] à 800 euros par mois à compter du 18 janvier 2005 jusqu'au partage définitif ou la libération des lieux et de fixer la créance de l'indivision post-communautaire au titre de l'indemnité d'occupation due par Mme [H] à 800 euros mois à compter du 23 février 2009 jusqu'au partage définitif ou la libération des lieux, alors « que le défaut de réponse à conclusions est un défaut de motif ; que dans ses écritures d'appel, M. [E] faisait valoir, outre la différence de surface des deux biens indivis et leur différence de valeur locative, la différence d'état de ces biens ; que pour fixer à 800 euros par mois les indemnités d'occupation dues respectivement par M. [E] et Mme [H], la cour d'appel a relevé que si l'on retient [les estimations proposées par M. [E]] et qu'on les applique aux biens concernés en fonction de leur superficie respective, soit 168 m2 pour le bien de Gan et 137 m2 pour le bien de [Localité 3], la valeur locative est équivalente" ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [E] relatives à l'état respectif des biens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 455 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.
6Pour fixer le montant des indemnités d'occupation dues respectivement par M. [E] et Mme [H], l'arrêt relève que M. [E], qui conteste pour la première fois en appel le fait que les biens aient une valeur locative identique, produit deux estimations réalisées sur des sites internet immobiliers, lesquelles conduisent à une valeur locative équivalente si on les applique aux biens concernés en fonction de leurs superficies respectives. Il en déduit que le premier juge a fait une exacte appréciation de la situation en fixant à 800 euros par mois l'indemnité d'occupation due à l'indivision par chacune des parties, après décote tenant compte de la précarité de l'occupation.
7En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [E] qui faisait valoir que la maison qu'il occupait n'était pas dans le même état que celle occupée par Mme [H], ainsi que cela résultait d'un avis de valeur produit aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
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