ECLI:FR:CCASS:2023:C100244
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. L'arrêt, après avoir fixé le montant de la contribution que M. [F] doit verser à Mme [Y] pour l'éducation et l'entretien des deux enfants communs, dit que la somme sera à payer à compter du 13 novembre 2015, date de la requête initiale. 7. En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, Mme [Y] sollicitait la confirmation du jugement déféré, qui ne prévoyait pas de disposition sur ce point, et M. [F] demandait la diminution du montant de sa contribution à compter du jugement, la cour d'appel, qui a modifié
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 juin 2018), un jugement du 15 novembre 2007 a prononcé le divorce de M. [F] et de Mme [Y], fixé la résidence habituelle des deux enfants du couple chez leur mère et fixé le montant de la contribution du père à leur entretien et à leur éducation.
2Un jugement du 25 mars 2016 a modifié le montant de cette contribution.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [F] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme mensuelle de 800 euros par enfant, soit une somme totale de 1 600 euros par mois, le montant de la contribution qu'il doit verser à Mme [Y] pour l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, somme à payer à compter du 13 novembre 2015, date de la requête initiale, dans les conditions et selon les modalités reprises dans le jugement déféré, alors « que le juge doit respecter l'objet du litige tel qu'il est fixé par les moyens et prétentions des parties ; qu'en l'espèce, Mme [Y] sollicitait la confirmation pure et simple du jugement entrepris (conclusions d'appel du 20 avril 2018, p. 15), lequel n'avait fixé la contribution due par M. [F] que pour l'avenir (« fixe la contribution alimentaire que Monsieur [F] devra verser à Madame [Y] à son domicile et d'avance et ensuite le deux de chaque mois à la somme mensuelle de 2.000 euros ( ) ») ; que pour sa part, M. [F] demandait que la nouvelle contribution qui serait fixée en appel le soit rétroactivement à compter du jugement (soit du 25 mars 2016-conclusions d'appel du 28 avril 2018, p. 11) ; qu'en faisant rétroagir la contribution à une date plus ancienne, soit à compter du 13 novembre 2015, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
5Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
6L'arrêt, après avoir fixé le montant de la contribution que M. [F] doit verser à Mme [Y] pour l'éducation et l'entretien des deux enfants communs, dit que la somme sera à payer à compter du 13 novembre 2015, date de la requête initiale.
7En statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel, Mme [Y] sollicitait la confirmation du jugement déféré, qui ne prévoyait pas de disposition sur ce point, et M. [F] demandait la diminution du montant de sa contribution à compter du jugement, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.
Réponse de la Cour
8La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.
9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
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