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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-19.870

ECLI:FR:CCASS:2023:C100242

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Vu l'article 1343-2 du code civil : 5. Aux termes de ce texte, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. 6. Pour rejeter la demande de Mme [K] tendant à ce que la condamnation de M. [E] à lui payer la prestation compensatoire soit assortie de la capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que cette demande relève du juge de l'exécution, en cas de défaut de paiement. 7. En statuant ainsi, alors que les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'inté

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 18 mars 2021), un jugement du 20 mars 2018 a prononcé le divorce de Mme [K] et de M. [E].

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et quatrième moyens et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [K] fait grief à l'arrêt de fixer à la somme de 170 000 euros la prestation compensatoire due par M. [E] en capital, nette de tous droits d'enregistrements et de rejeter sa demande de capitalisation des intérêts, alors « que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si une décision de justice le précise, la faculté laissée au juge pour l'ordonner ne relevant pas exclusivement de la compétence du juge de l'exécution en cas de défaut de paiement ; qu'en retenant qu'« il n'appartient à la cour de statuer sur la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, cette demande relevant du juge de l'exécution en cas de défaut de paiement » pour refuser d'examiner la demande de capitalisation des intérêts formulée par Mme [E], la cour d'appel a violé l'article 1343-2 du code civil, méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et entaché sa décision d'excès de pouvoir. »

Réponse de la Cour

4Vu l'article 1343-2 du code civil :

5Aux termes de ce texte, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

6Pour rejeter la demande de Mme [K] tendant à ce que la condamnation de M. [E] à lui payer la prestation compensatoire soit assortie de la capitalisation des intérêts, l'arrêt retient que cette demande relève du juge de l'exécution, en cas de défaut de paiement.

7En statuant ainsi, alors que les seules conditions pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8La cassation du chef de dispositif disant la demande de Mme [K] tendant à ce que la condamnation de M. [E] à lui payer la prestation compensatoire soit assortie de la capitalisation des intérêts n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

9Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

10L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [K] tendant à ce que la condamnation de M. [E] à lui payer la prestation compensatoire soit assortie des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 18 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE la capitalisation des intérêts afférents à la prestation compensatoire, que M. [E] est condamné à payer à Mme [K], et échus depuis au moins une année entière, dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ;
  • Condamne M. [E] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-19.870 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100242 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ETC627XK