Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 21-18.201

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 274 et 275 du code civil : 4. Selon le second de ces textes, lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues au premier, le juge en fixe les modalités de paiement dans la limite de huit années sous forme de versements périodiques. Le juge qui fait application de ce texte ne peut accorder un délai pour verser la première fraction. 5. L'arrêt condamne M. [X] à payer à Mme [F], au titre de la prestation compensatoire, une somme d'un certain montant, à régler, soit en capital, soit en moins-prenant sur la part lui revenant au moment de la liquidation du régime matrimonial. 6. E

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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