Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance formée à l'encontre de Mme [J], alors « que l'apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens, pour financer la construction d'un bien propre de son conjoint, fut-il affecté à l'usage familial, ne relève pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage ; qu'en relevant que le montant de la facture litigieuse était modeste, "de sorte qu'il ne s'agissait que d'une dépense ponctuelle", que l'époux n'établissait pas sa sur-contribution "et encore qu'il avait bénéficié avec les enfants de son hébergement au sein de ce bien immobilier", la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 214 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 214 du code civil :
4Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre et affecté à l'usage familial, ne participe pas de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.
5Pour rejeter la demande de créance formée par M. [B] à l'encontre de Mme [J] au titre du financement d'une partie des travaux d'édification d'une maison sur le terrain appartenant à celle-ci, l'arrêt, après avoir constaté que M. [B] avait réglé une facture de construction de la maison d'un montant de 36 240,83 euros à l'aide de capitaux provenant de son épargne personnelle, relève que l'espèce concerne le financement de la construction d'un bien personnel de l'épouse et non celui de la part indivise du conjoint, que le montant de la facture demeure relativement modeste et constitue une dépense ponctuelle, qu'il n'est pas établi de sur-contribution aux charges du mariage de M. [B] et qu'il n'est pas contesté que celui-ci a bénéficié avec les enfants du couple d'un hébergement dans le bien immobilier considéré. Il en déduit que le paiement de la facture relève de sa contribution aux charges du mariage.
6En se déterminant ainsi, sans constater l'existence d'une convention entre les époux prévoyant l'exécution par M. [B] de sa contribution aux charges du mariage sous la forme d'un apport en capital, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.