Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 21-23.789
ECLI:FR:CCASS:2023:C100230
Extrait des motifs
rendu le 18 janvier 2023 sur le pourvoi n° S 21-23.789, dans une instance opposant l'Association des commerçants de Sanary et M. [U] à M. [G] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans l'arrêt du 18 janvier 2023, en ce que la cassation a été prononcée au visa de l'article 455 du code civil alors que l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé pour défaut de motifs et en ce qu'il a condamné l'Association des commerçants de Sanary et M. [U] aux dépens, alors que l'arrêt attaqué a été cassé à la suite de leur pourvoi. 2. Il y a lieu de
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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