4M. [G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité alors :
« 1°/ que les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne et la circonstance qu'un certificat de nationalité lui a été délivré à tort n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'en jugeant au contraire que toutes les pièces ou autorisations délivrées par les autorités françaises en vertu d'un certificat de nationalité française erroné (cartes nationales d'identité du 1er juillet 2003 et du 1er juillet 2014, passeport du 19 mars 2004, inscription sur la liste électorale de Mamoudzou entre 2003 et 2013) étaient nécessairement équivoques et ne pouvaient en conséquence pas être considérées comme des marques de possession d'état, lors même que cette circonstance plaçait au contraire M. [G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
2°/ qu'en jugeant que toutes les pièces ou autorisations délivrées par les autorités françaises en vertu d'un certificat de nationalité française erroné (cartes nationales d'identité du 1er juillet 2003 et du 1er juillet 2014, passeport du 19 mars 2004, inscription sur la liste électorale de Mamoudzou entre 2003 et 2013) étaient nécessairement équivoques et ne pouvaient en conséquence pas être considérées comme des marques de possession d'état, circonstance pourtant impropre à rendre ces marques de possession d'état, prévues par les textes, équivoques, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »