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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-17.514

ECLI:FR:CCASS:2023:C100199

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 21-13 du code civil : 5. Il résulte de ce texte que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration. La constatation de leur extranéité avant la souscription n'a pas pour effet de rendre cette possession équivoque. 6. Pour dire que M. [G] ne rapportait pas la preuve d'une possession d'état de Français, l'arrêt retient que toutes les pièces délivrées par les autorités françaises en vertu du certificat de nationalité erroné délivré à l'intéressé sont nécessairement équivoques et ne peuvent être considérées

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 mars 2021), M. [G], dont le certificat de nationalité avait été annulé et l'extranéité constatée, a souscrit une déclaration acquisitive de nationalité.

2M. [G] a assigné le ministère public en contestation du refus d'enregistrement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4M. [G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité alors :

« 1°/ que les contestations élevées à propos de la nationalité d'une personne et la circonstance qu'un certificat de nationalité lui a été délivré à tort n'ont pas pour effet de rendre équivoque sa possession d'état de français ; qu'en jugeant au contraire que toutes les pièces ou autorisations délivrées par les autorités françaises en vertu d'un certificat de nationalité française erroné (cartes nationales d'identité du 1er juillet 2003 et du 1er juillet 2014, passeport du 19 mars 2004, inscription sur la liste électorale de Mamoudzou entre 2003 et 2013) étaient nécessairement équivoques et ne pouvaient en conséquence pas être considérées comme des marques de possession d'état, lors même que cette circonstance plaçait au contraire M. [G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

2°/ qu'en jugeant que toutes les pièces ou autorisations délivrées par les autorités françaises en vertu d'un certificat de nationalité française erroné (cartes nationales d'identité du 1er juillet 2003 et du 1er juillet 2014, passeport du 19 mars 2004, inscription sur la liste électorale de Mamoudzou entre 2003 et 2013) étaient nécessairement équivoques et ne pouvaient en conséquence pas être considérées comme des marques de possession d'état, circonstance pourtant impropre à rendre ces marques de possession d'état, prévues par les textes, équivoques, la cour d'appel a violé l'article 21-13 du code civil, ensemble l'article 17 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 21-13 du code civil :

5Il résulte de ce texte que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant leur déclaration. La constatation de leur extranéité avant la souscription n'a pas pour effet de rendre cette possession équivoque.

6Pour dire que M. [G] ne rapportait pas la preuve d'une possession d'état de Français, l'arrêt retient que toutes les pièces délivrées par les autorités françaises en vertu du certificat de nationalité erroné délivré à l'intéressé sont nécessairement équivoques et ne peuvent être considérées comme des marques de possession d'état.

7En statuant ainsi, alors que les pièces obtenues sans fraude des autorités publiques jusqu'à la contestation qui a obligé M. [G] à souscrire une déclaration de nationalité ne peuvent être écartées comme éléments de preuve de ce qu'elles le considèrent comme français, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-17.514 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100199 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GD009EFN