Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 21-17.387

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Le prêteur soutient que le pourvoi est irrecevable comme ayant été formé plus de deux mois après la signification de l'arrêt intervenue le 3 mars 2021 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile. 3. L'huissier de justice a établi un procès-verbal de recherches après s'être rendu à la dernière adresse connue de M. [C], telle qu'il l'avait donnée dans ses conclusions d'appel, après avoir constaté que le nom ne figurait ni sur les timbres de sonnerie, ni sur les boîtes aux lettres, ni sur l'annuaire téléphonique.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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