Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 11-14.668
ECLI:FR:CCASS:2023:C100178
Extrait des motifs
Le 2 novembre 2022, la SCP Marc Levis, agissant pour la société Grenke Location, a présenté une requête en constatation de la péremption d'instance à la suite de la décision de radiation rendue le 24 avril 2013 sur les pourvois principal et incident n° W 11.14-668 en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 2011 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A). Péremption d'instance Vu la requête déposée le 2 novembre 2022 par la société Grenke location ; Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Aux termes de ce texte, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 2. Par arrêt du 24 avril 2013, la première
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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