Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 22-50.005
ECLI:FR:CCASS:2023:C100174
Extrait des motifs
Déchéance du pourvoi examinée d'office Vu l'article 978, alinéa 1er , du code de procédure civile : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application du texte susvisé. 2. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi. 3. Le procureur général près la cour d'appel de Paris s'est pourvu en cassation le 15 février 2022 contre une décision rendue le 16 décembre 2021 par cette cour. 4. Il n'est pas justifié que le mémoire conten
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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