Aller au contenu
QPCPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2023, n° 22-40.019

ECLI:FR:CCASS:2023:C100152

Question prioritaire de constitutionnalité

Extrait des motifs

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 3. Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en ce qu'elles ne prévoient pas d'obligation pour le directeur de l'établissement spécialisé en psychiatrie ou pour le médecin d'informer le patient soumis à une mesure d'isolement ou de contention - et ce, dès le début de la mesure - de la voie de recours qui lui est ouverte contre cette décision médicale sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code et de son droit d'être assisté ou représenté par un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Le 11 octobre 2022, M. [B] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision prise au vu d'un péril imminent par un directeur d'établissement sur le fondement de l'article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique. Le 17 octobre, il a été placé en chambre d'isolement.

2Le 19 octobre, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d'isolement sur le fondement de l'article L. 3222-5-1 du même code.

Les questions examinées par la Cour

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

Réponse de la Cour

3Par ordonnance du 21 octobre 2022, le juge des libertés et de la détention a transmis la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en ce qu'elles ne prévoient pas d'obligation pour le directeur de l'établissement spécialisé en psychiatrie ou pour le médecin d'informer le patient soumis à une mesure d'isolement ou de contention - et ce, dès le début de la mesure - de la voie de recours qui lui est ouverte contre cette décision médicale sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code et de son droit d'être assisté ou représenté par un avocat choisi, désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou commis d'office, est-il conforme à la Constitution et notamment au principe constitutionnel des droits de la défense, du droit à une procédure juste et équitable, au principe de dignité de la personne, à la liberté fondamentale d'aller et venir et du droit à un recours effectif, ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice résultant des articles 12, 15 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

Réponse de la Cour

4La disposition contestée, qui fixe, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, les conditions dans lesquelles il peut être recouru, à l'égard de patients en hospitalisation complète sans consentement, à des mesures d'isolement et de contention en prévoyant un contrôle du juge des libertés et de la détention, est applicable au litige au sens et pour l'application de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

5Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

6La question posée présente un caractère sérieux.

7En effet, en ce qu'elle ne prévoit pas, dès le début de la mesure de placement en isolement ou sous contention, une information du patient quant à la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique et à son droit d'être assisté ou représenté par un avocat, la disposition contestée est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

8En conséquence, il y a lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

La décision

  • RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Suivre l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 26 janvier 2023, n° 22-40.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100152 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VEN33XB1