CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-20.260
ECLI:FR:CCASS:2023:C100143
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant relevé que les clauses relatives à l'objet des contrats étaient parfaitement claires, s'agissant de prêts consentis en francs suisses et remboursables dans la même devise, que les emprunteurs percevaient leurs revenus en francs suisses au temps de la conclusion des contrats et qu'il n'existait aucun risque de change, une cour d'appel en déduit exactement que les clauses ne présentaient pas un caractère abusif
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