Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2023, n° 21-25.298
ECLI:FR:CCASS:2023:C100133
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 1. Selon l'article 612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris a été signifié le 12 juillet 2021. 3. En conséquence, le pourvoi, formé le 10 décembre 2021, n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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