Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2023, n° 21-16.377
ECLI:FR:CCASS:2023:C100117
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile : 1. Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 2. Il est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guyane. 3. M. [H] et Mme [R] ont formé le 11 mai 2021 un pourvoi contre un arrêt rendu le 12 juin 2020 par la cour d'appel de Cayenne. 4. Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée leur a été régulièrement signifiée le 1er juillet 2020. 5. En conséquence, leur pourvoi n'est pas recevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.