Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
4La cliente fait grief au jugement de déclarer son action prescrite, alors
« que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action née de l'inexécution d'une obligation contractuelle court du jour où l'inexécution a été consommée; qu'en faisant courir du jour du paiement effectué par la cliente le délai de prescription de son action fondée sur l'inexécution de la contrepartie attendue de l'auto-école, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 2224 du code civil :
5Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
6Pour déclarer prescrite l'action de la cliente, le jugement retient que celle-ci justifie du paiement de la totalité de la prestation le 27 septembre 2013 et que la prescription quinquennale est acquise depuis le 27 septembre 2018.
7En statuant ainsi, sans déterminer à quelle date la cliente avait eu connaissance du refus de l'auto-école d'exécuter sa prestation ou aurait dû connaître ce refus, le tribunal a violé le texte susvisé.