Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-25.807

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Pour déclarer prescrite l'action de la cliente, le jugement retient que celle-ci justifie du paiement de la totalité de la prestation le 27 septembre 2013 et que la prescription quinquennale est acquise depuis le 27 septembre 2018. 7. En statuant ainsi, sans déterminer à quelle date la cliente avait eu connaissance du refus de l'auto-école d'exécuter sa prestation ou aurait dû connaître ce refus, le tribunal a violé le texte su

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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