Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-25.807

ECLI:FR:CCASS:2023:C100100

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Pour déclarer prescrite l'action de la cliente, le jugement retient que celle-ci justifie du paiement de la totalité de la prestation le 27 septembre 2013 et que la prescription quinquennale est acquise depuis le 27 septembre 2018. 7. En statuant ainsi, sans déterminer à quelle date la cliente avait eu connaissance du refus de l'auto-école d'exécuter sa prestation ou aurait dû connaître ce refus, le tribunal a violé le texte su

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de Sannois, 8 mars 2021) rendu en dernier ressort, le 20 avril 2013, Mme [O] (la cliente) a conclu avec la société Cormeilles conduite (l'auto-école) un contrat afin d'être présentée aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire. Après avoir réglé un acompte de 40 euros et obtenu une aide financière sous la forme d'un prêt à taux zéro, elle a versé, le 27 septembre 2013, une somme de 1 200 euros correspondant à la totalité du solde restant dû.

2Le 27 mai 2020, elle a, en l'absence d'exécution de la prestation, sollicité la condamnation de l'auto-école à lui rembourser les sommes versées et à lui payer des dommages-intérêts.

3L'auto-école a opposé la prescription de l'action.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4La cliente fait grief au jugement de déclarer son action prescrite, alors

« que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'à ce titre, le délai de prescription de l'action née de l'inexécution d'une obligation contractuelle court du jour où l'inexécution a été consommée; qu'en faisant courir du jour du paiement effectué par la cliente le délai de prescription de son action fondée sur l'inexécution de la contrepartie attendue de l'auto-école, le tribunal a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

5Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

6Pour déclarer prescrite l'action de la cliente, le jugement retient que celle-ci justifie du paiement de la totalité de la prestation le 27 septembre 2013 et que la prescription quinquennale est acquise depuis le 27 septembre 2018.

7En statuant ainsi, sans déterminer à quelle date la cliente avait eu connaissance du refus de l'auto-école d'exécuter sa prestation ou aurait dû connaître ce refus, le tribunal a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action de Mme [R] [O], le jugement rendu le 8 mars 2021, entre les parties, par le tribunal de proximité de Sannois ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Pontoise ;
  • Condamne la société Cormeilles Conduite aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Cormeilles Conduite à payer à Mme [R] [O] la somme de 2 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Suivre l'article 2224 du code civil

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 21-25.807 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3AC100100 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-K53XESE8