AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 1er février 2023, n° 21-25.020

ECLI:FR:CCASS:2023:C100074

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 5. La cassation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 (RG n° 18/22099) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2021 (RG n° 19/19007), qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

625294 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2021), les associés des Etablissements Moncassin ont conclu un protocole dans lequel étaient stipulées une clause de médiation et une clause d'arbitrage sur la base de laquelle une instance arbitrale a été engagée.

2M. [L] [V] [Z], Mme [S] [Z], la SA HD Holding, représentée par la société AJ associés, en sa qualité d'administrateur judiciaire, et la société SLEMJ & associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, ont formé un recours en annulation de la sentence finale du 6 septembre 2019.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [M] et MM. [F] et [W] [V] [Z], les sociétés holdings MCBA, HHDU et THDU font grief à l'arrêt d'annuler la sentence finale rendue dans la seconde instance arbitrale, alors « que la cour d'appel ayant annulé la sentence du 6 septembre 2019 en conséquence de l'annulation de la sentence partielle du 10 septembre 2018, au motif que l'annulation de cette sentence, statuant sur la compétence du tribunal arbitral, a privé nécessairement celui-ci de tout pouvoir de statuer sur le fond, la cassation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 (RG 18/22099) en ce qu'il a annulé la sentence partielle du 10 septembre 2018, sur le pourvoi formé par Mme [M] [Z], épouse [U], M. [F] [V] [Z], M. [W] [V] [Z], la société MCBA Holding, la société HHDU Holding et la société THDU Holding (n° J 21-25.024), entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué, en application de l'article 625 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 625 du code de procédure civile :

4Selon ce texte, la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

5La cassation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 (RG n° 18/22099) entraîne l'annulation, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 23 novembre 2021 (RG n° 19/19007), qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne Mme [S] [Z], M. [L] [V] [Z], et la société HD Holding aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [S] [V] [Z], M. [L] [V] [Z], et la société HD Holding et les condamne in solidum à payer à Mme [M] [Z], MM. [F] [V] [Z] et [W] [V] [Z], les sociétés MCBA Holding, HHDU Holding et THDU Holding la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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