Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 janvier 2023, n° 18-10.988
ECLI:FR:CCASS:2023:C100069
Extrait des motifs
Vu l'article 386 du code de procédure civile : 1. Par arrêt du 17 octobre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a prononcé la radiation du pourvoi n° R 18-10.988 formé par Mme [E] [U] et [R] [U] en constatant que, par arrêt du 13 juin 2019, l'instance avait été interrompue en raison du décès de [R] [U], les parties disposant d'un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance. 3. Cet arrêt a été notifié par la société HSBC France le 11 juin 2020 à Mme [E] [U] et le 23 juin 2020 aux héritiers de [R] [U]. 3. Aucune diligence n'ayant été accomplie pendant les deux ans qui ont suivi ces notifications, il y a lieu de constat
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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