Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 21-50.021
ECLI:FR:CCASS:2023:C100036
Extrait des motifs
28 septembre 2022, pourvoi n° 21-50.021, en ce qu'aux pages 2 et 3, il fait une référence erronée à la date de l'arrêt attaqué de la cour d'appel de Paris, qui est le 2 février 2021 et non le 22 mars 2016. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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