Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 janvier 2023, n° 21-17.745

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Les motifs critiqués par le moyen n'étant pas le soutien des chefs de dispositif accordant un délai de grâce aux emprunteurs pour s'acquitter de leur dette résiduelle et condamnant la banque au paiement d'une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce moyen est inopérant.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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