Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Mme [U] fait grief à l'arrêt de limiter sa prestation compensatoire au versement de la somme de 1 000 euros par mois pendant huit années et de rejeter sa demande tendant à se voir attribuer, en outre, la part indivise de M. [J] dans l'immeuble commun situé à [Adresse 3], alors que « les juges du fond sont tenus de respecter les limites du litige telles qu'elles sont fixées par les conclusions respectives des parties ; que M. [J] demandait la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il l'avait condamné, à titre de prestation compensatoire, à verser à Mme [U] une somme de 1 000 euros par mois pendant huit années, tandis que Mme [U] demandait, la réformation du jugement en ce qu'il avait limité la condamnation de M. [J] à lui verser cette seule somme, à titre de prestation compensatoire, et sollicitait en outre, l'attribution de la part indivise de M. [J] dans le logement commun ; qu'en affirmant que les conclusions des parties étaient "concordantes", la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code de procédure civile :
3Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
4Après avoir énoncé que les conclusions des parties étaient concordantes sur ce point, l'arrêt confirme le jugement en ce qu'il a condamné M. [J] à payer à Mme [U], à titre de prestation compensatoire, une somme de 1 000 euros par mois pendant huit années.
5En statuant ainsi, alors que M. [J] avait conclu à la confirmation du jugement sur ce point et que Mme [U] avait conclu à la réformation du jugement en ce qu'il limitait le montant de la condamnation de M. [J] à cette seule somme et sollicitait, à titre subsidiaire, outre ce versement, l'attribution de la part indivise de M. [J] dans l'immeuble commun, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.