Ce que soutenait le demandeur
2Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire ; qu'en prononçant le divorce des époux [B]-[X] sans les avoir préalablement invités à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, alors même que l'exposante sollicitait la confirmation du jugement en ce qu'il avait débouté Monsieur [X] de sa demande en divorce et demandait l'augmentation de la contribution aux charges du mariage fixée à 350 euros par mois par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1076-1 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile :
3Aux termes de ce texte, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
4L'arrêt prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal demandé par l'époux, après avoir constaté que l'épouse avait sollicité une contribution aux charges du mariage.
5En statuant ainsi, sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.