Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 20-17.501
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01412
Extrait des motifs
du 26 octobre 2022, pourvoi n° M 20-17.501, en ce qu'au dispositif de l'arrêt, les noms des parties ont été inversés. 2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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