Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 21-19.597
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01388
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article 605 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort. 2. M. [N] s'est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à obtenir sa réintégration en position 13 avec effet rétroactif au 1er avril 2019, présentait un caractère indéterminé. 3. En conséquence, le pourvoi formé contre ce jugement susceptible d'appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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