Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2022, n° 21-25.907

Extrait des motifs

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile : 1. Selon le premier de ces textes, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort. Selon le second, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. 2. La société Ets Littner et fils s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue en matière de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 28 octobre 2021), statuant sur une demande formée par l'un de ses salariés s'estimant victime d'une discrimination salariale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure ci

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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