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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 20-17.270

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen pris en sa deuxième branche ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments produits dont elle a pu déduire l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. 7. Le moyen qui, pris en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base et qui, pris en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 juin 2020), M. [S] a été engagé le 1er août 1983 par la banque CIC Est, d'abord en qualité d'employé auxiliaire, puis, en dernier lieu, de directeur de trois de ses agences.

2Le 26 janvier 2017, il a été licencié pour faute grave.

3Contestant le bien fondé et les conséquences de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2017.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, irrecevable en sa seconde branche, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5L'employeur fait grief à l'arrêt de juger que le licenciement du salarié ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une faute sérieuse et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de salaire correspondant à la mise à pied, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre des frais irrépétibles, alors :

« 1°/ que la faute grave résulte d'une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail qui rend impossible le maintien dans l'entreprise ; que les juges du fond ne peuvent se contenter d'examiner in abstracto les faits fautifs reprochés à un salarié et doivent au contraire se livrer à une appréciation in concreto, la gravité d'une faute pouvant résulter de la nature des fonctions exercées par le salarié et du risque encouru par l'entreprise du fait de son comportement ; qu'en retenant, pour écarter le grief relatif au non-respect des procédures internes, que M. [S] arguait à juste titre que toutes les opérations d'ouverture des comptes et autorisation des plafonds de retrait visées dans la lettre de licenciement ressortissaient à ses pouvoirs de directeur d'agence, quand il lui était reproché, non d'avoir simplement ouvert un compte courant au nom d'une cliente âgée de 93 ans, avec carte bancaire et plafond de retrait conséquent, mais de l'avoir fait, alors qu'il était directeur de l'agence bancaire, au mépris des règles de procédure interne, sans obtenir sa signature et donc son accord, et de n'avoir régularisé cette situation qu'un mois plus tard, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a d'ores et déjà privée de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;

2°/ qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une faute du salarié à ce titre, que le non-respect de ces procédures aurait été imputable à son subordonné, quand il était constant que les documents litigieux avaient été établis à sa demande, qu'ils comportaient sa signature, tout comme il était constant qu'il avait effectué la régularisation de ces documents, plus d'un mois après l'ouverture du compte, en se rendant au domicile de la cliente, de sorte que si le subordonné avait pu matériellement ‘‘éditer'' ces documents, il l'avait fait à l'initiative de son supérieur et avec son consentement, ce qui engageait la responsabilité de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ;

3°/ qu'en concluant de l'absence de poursuites pour complicité de fraude fiscale et abus de faiblesse à l'encontre du salarié, que les agissements en ce sens reprochés par l'employeur devaient être écartés, quand il n'était nul besoin que ces agissements soient qualifiés pénalement pour justifier la rupture du contrat de travail, seule comptant la question de savoir si le fait, pour un directeur d'agence, de procéder à des opérations dont l'irrégularité était établie, constituait ou non une faute professionnelle, la cour d'appel a donc encore une fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ;

4°/ qu'en retenant, pour conclure à l'absence de preuve par la banque des faits fautifs imputés au salarié, qu'aux termes de la lettre de licenciement, celle-ci avait entendu renverser la charge de la preuve, en retenant comme servant à établir la faute, la circonstance que le salarié n'avait apporté aucun élément probant permettant de justifier ses manquements, quand la société n'avait fait que constater, dans cette lettre, l'absence d'éclaircissements du salarié sur les faits fautifs retenus à son encontre, la cour d'appel a une nouvelle fois privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail. »

Réponse de la Cour

6Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen pris en sa deuxième branche ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments produits dont elle a pu déduire l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse.

7Le moyen qui, pris en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base et qui, pris en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct et au titre des frais irrépétibles d'appel, alors « que la rupture des relations contractuelles n'est abusive que lorsque la responsabilité de l'auteur de la rupture est susceptible d'être engagée en raison d'une faute qui est indépendante du régime légal du licenciement et qui résulte du manquement de l'employeur à un engagement contractuel ou de la méconnaissance des dispositions de la convention collective applicable ou encore des circonstances ayant entouré la rupture du contrat ; que la cour d'appel a, pour accorder au salarié des dommages et intérêts pour rupture abusive, retenu qu'il aurait subi un préjudice moral pour avoir été accusé sans preuve dans le cadre du licenciement de fautes non dépourvues de caractère infamant ; qu'en statuant de la sorte, sans caractériser une faute dans les circonstances de la rupture de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages intérêts déjà accordés pour rupture injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 dans sa rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Il résulte de ce texte que le salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse peut prétendre à des dommages-intérêts distincts de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture.

10Pour condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts au salarié en compensation d'un préjudice moral distinct de celui réparé par les indemnités de rupture, l'arrêt retient que ce dernier a été accusé sans preuve de fautes non dépourvues de caractère infamant, ce qui suffit à établir le préjudice qu'il a supporté.

11En se déterminant ainsi, sans caractériser un comportement fautif de l'employeur ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société CIC Est à payer à M. [S] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral distinct, l'arrêt rendu le 23 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;
  • Condamne M. [S] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 20-17.270 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01353 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GNTNDCJQ