Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 14 décembre 2022, n° 20-17.270
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01353
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 6. Sous le couvert d'un grief de violation de la loi, le moyen pris en sa deuxième branche ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments produits dont elle a pu déduire l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse. 7. Le moyen qui, pris en sa première branche, manque par le fait qui lui sert de base et qui, pris en ses troisième et quatrième branches, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.