Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-60.176

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en Polynésie française : 6. L'exercice d'un droit peut dégénérer en un abus qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts du fait de ses candidatures frauduleuses, le jugement retient que, par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, l'intéressé entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires. 8. En statuant ainsi, par des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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