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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-60.176

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01321

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en Polynésie française : 6. L'exercice d'un droit peut dégénérer en un abus qui suppose la démonstration d'une faute. 7. Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts du fait de ses candidatures frauduleuses, le jugement retient que, par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, l'intéressé entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires. 8. En statuant ainsi, par des

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon le jugement attaqué n° 323 (tribunal de première instance de Papeete, 5 juillet 2021), par lettre du 25 février 2021, la confédération syndicale Otahi (le syndicat) a transmis à la société GL Constructions (la société) sa liste de candidats au bureau du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), M. [B] (le salarié) y figurant comme secrétaire.

2Par lettre du 1er mars 2021, le salarié s'est porté candidat hors liste syndicale aux élections des représentants du personnel au CHSCT de la société.

3Par requête enregistrée le 4 mars 2021, la société a saisi le tribunal de première instance d'une demande en annulation de la désignation du salarié au poste de secrétaire du CHSCT et de la candidature de ce dernier hors liste syndicale.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier et deuxième moyens,

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

5Le salarié fait grief au jugement de le condamner à payer à la société la somme de 100 000 FCP en réparation du préjudice causé par ses candidatures prétendument frauduleuses et la somme de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile, alors « qu'en condamnant M. [B] à payer à la société GL Constructions ''la somme de 100 000 FCP en application de l'article 407 du code de procédure civile'' au motif que ''par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, M. [B] entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires'', le tribunal civil de première instance n'a pas caractérisé l'abus de droit prétendument imputable à M. [B] et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française et, le cas échéant, de l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en Polynésie française :

6L'exercice d'un droit peut dégénérer en un abus qui suppose la démonstration d'une faute.

7Pour condamner le salarié à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts du fait de ses candidatures frauduleuses, le jugement retient que, par la multiplication des tentatives frauduleuses de bénéficier du statut de salarié protégé, l'intéressé entretient un contentieux stérile obligeant son employeur à la plus grande vigilance et à l'engagement de procédures judiciaires.

8En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'abus d'un droit, le tribunal a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation sur le troisième moyen ne s'étend pas aux chefs de dispositif mettant à la charge du salarié les dépens ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, la critique formulée par le moyen n'étant pas susceptible d'atteindre ces chefs de dispositif.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société GL Constructions la somme de 100 000 FCP à titre de dommages-intérêts pour candidatures frauduleuses, le jugement n° 323 rendu le 5 juillet 2021, entre les parties, par le tribunal de première instance de Papeete ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal de première instance de Papeete autrement composé ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-60.176 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ASO01321 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-B5B5VT6T