Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 novembre 2022, n° 21-11.711

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 6. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le salarié soutenait avoir accompli un nombre fixe journalier d'heures supplémentaires, faisant ainsi ressortir que la demande était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments, d'autre part, que l'employeur, qui admettait être en possession des relevés établis à partir de l'ordinateur et du badge fourni au salarié, s'abstenait pourtant de produire ces données auxquelles le salarié n'avait plus accès et ne produisait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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