Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-17.975

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Les employeurs contestent la recevabilité du moyen. Ils soutiennent que les salariés ne se sont pas prévalus, dans leurs écritures, de l'article 3 de la note relative aux modalités d'applications pratiques de la circulaire Pers. 793 et qu'au contraire ils admettaient qu'il leur appartenait d'établir qu'ils se trouvaient en déplacement pour raison de service au moment de la pause méridienne. 5. Cependant, les salariés se réclamaient dans leurs conclusions de cette note, qui ne faisait que détailler les modalités d'application de la circulaire Pers. 793 elle-même dont ils se prévalaient également, sans reconnaître qu'il leur incombait de rap

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions