Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
9La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts en réparation du préjudice né de la non reprise du paiement des salaires, et de rappel de salaires en application de la base forfaitaire mensuelle et de congés payés afférents, alors « que constitue une visite de reprise celle organisée à la demande de l'employeur en vue de la reprise du travail, dont l'objet est de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié et d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise, et qui prend la forme de deux examens médicaux espacés de deux semaines ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'avis d'inaptitude du 1er septembre 2014 avait été émis dans le cadre d'une visite organisée à la demande de l'employeur aux termes de laquelle le médecin du travail avait conclu, après étude de poste, à son inaptitude définitive au poste qu'elle occupait ; qu'il était en outre constant que cette visite faisait suite à une précédente visite du 4 août 2014 ayant conclu à l'inaptitude temporaire de la salariée à son poste de travail ; qu'en jugeant que la visite du 1er septembre 2014 ne constituait pas une visite de reprise au motif inopérant que le médecin du travail n'avait pas coché la case "visite de reprise", la cour d'appel a violé les articles R 4624-22, R 4624-23 et R 4624-31 du code du travail, dans leur version en vigueur avant le 1er janvier 2017. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 1226-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-11, R. 4624-22 et R. 4624-23 du code du travail, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-135 du 31 janvier 2012 pour les deux derniers, applicables en la cause :
10Selon les deux premiers de ces textes, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
11Il résulte des deux derniers que l'examen de reprise réalisé par le médecin du travail, que l'employeur saisit dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, et dont bénéficie le salarié notamment après une absence d'au moins trente jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel, a pour objet de délivrer l'avis d'aptitude médicale du salarié à reprendre son poste.
12Pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire, l'arrêt constate que le médecin du travail a indiqué qu'il s'agissait d'une visite à la demande de l'employeur en ne cochant pas volontairement la case « visite de reprise » figurant sur le formulaire, qu'aucune pièce du dossier ne permet de croire que l'avis d'inaptitude a été rendu dans le cadre d'une visite de reprise et que le médecin se serait trompé en écartant la qualification « visite de reprise ».
13Il en déduit que le contrat est toujours suspendu de sorte que les salaires ne sont pas dus.
14En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un examen médical avait été organisé le 1er septembre 2014, la fiche établie mentionnant « à la demande de l'employeur - 2ème visite » et que cet examen faisait suite à un premier examen du 4 août 2014, à l'issue desquels la salariée avait été déclarée inapte à son poste, ce dont il résultait que cette visite, passée à l'initiative de l'employeur en vue de la reprise du travail, était une visite de reprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.