Ce que soutenait le demandeur
4Mme [C] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait pas de contrat de travail entre elle et Mme [K] et rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de rapporter la preuve de son caractère fictif ; que dans le cas d'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il existait un document écrit émanant de Mme [K], en date du 1er février 2013, énonçant expressément que Mme [C] était "embauchée par elle en qualité de formatrice niveau 1, avec un salaire de 2 000 euros" ; que la cour d'appel a elle-même constaté que l'attestation versée aux débats par la SCP BR, en date du 1er mars 2013, pour tenter de démontrer le caractère fictif du premier document, devait être écarté ; qu'il existait donc un contrat de travail apparent ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle l'a fait, au motif que Madame [C] ne rapportait pas la preuve du contrat de travail ; que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 nouveau du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil :
5Il résulte de ce texte qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
6Pour dire qu'il n'existe pas de contrat de travail entre Mme [K] et Mme [C], l'arrêt retient que le 1er février 2013, Mme [K] a écrit et signé une attestation libellée comme suit « Je soussigné, [N] [K], présidente de l'Institut européen de Psycho accupressure, demeurant [Adresse 2] atteste que Mademoiselle [J] [C] est embauchée à l'institut en qualité de formatrice niveau 1 à compter du 1/03/2013 en CDI avec un salaire net de 2 000 euros. Attestation faite à la demande de l'intéressé pour faire valoir ce que de droit », qu'en l'état de ce document, il revenait néanmoins à Mme [C] de rapporter la preuve de la fourniture d'un travail et l'existence d'un lien de subordination avec Mme [K], que les différents éléments ne permettaient pas d'établir ce lien de subordination et que la preuve du contrat de travail prétendu par Mme [C] n'était pas rapportée.
7En statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un contrat de travail apparent, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé le texte susvisé.