Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 novembre 2022, n° 21-15.763

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2241 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 5. Il résulte de ces textes que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. 6. Pour déclarer irrecevable, comme prescrite, la demande reconventionnelle de la société en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, l'arrêt retient que la demande en restitution de l'indu au titre des frais de déplacements payés par la société au cours des années 2

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3245-1127 décisions